Comment résilier sa mutuelle avant date anniversaire ?
Dans quels cas peut-on résilier sa mutuelle avant la date anniversaire ?
Délai de rétractation
Les nouveaux adhérents disposent d’un délai de 14 jours pour se rétracter après la souscription d’une mutuelle à distance. La souscription par internet ou par téléphone sont concernées. En revanche, ce délai de rétractation ne s’applique pas aux adhésions en agence.
Résiliation pour changement de situation
Avant la date anniversaire du contrat, la résiliation de la complémentaire santé n’est possible que dans le cas d’un changement de situation personnelle ou professionnelle défini dans l’article L113-16 du Code des assurances :
Déménagement
Modification de situation ou régime matrimonial (mariage, divorce, veuvage, etc.)
Changement professionnel (nouvel emploi…)
Retraite et autre cessation d’activité professionnelle définitive
Si vous ne vous trouvez pas dans une de ces situations, vous devrez attendre le 1er anniversaire de votre contrat. Vous pourrez alors changer de mutuelle à tout moment et sans justificatif.
Les démarches pour résilier une mutuelle la 1re année
Lorsqu’un événement qui permet de changer sa mutuelle avant la date anniversaire survient, vous disposez de 3 mois pour résilier votre mutuelle. Si vous dépassez ce délai, vous devrez attendre la fin de la 1re année.
Pour résilier, il faut envoyer une demande de résiliation, accompagnée des documents justificatifs obligatoires. Depuis le 1er décembre 2020, il n’est plus obligatoire d’envoyer la demande par courrier recommandé.
| Changement de situation | Exemple de documents justificatifs* |
|---|---|
| Déménagement | Justificatif de domicile |
| Changement de situation matrimoniale | Livret de famille, acte de mariage, acte de divorce… |
| Nouvel emploi | Attestation de mutuelle obligatoire (à demander à son employeur) |
| Retraite | Notification de retraite |
*Se rapprocher de sa mutuelle pour savoir quels documents elle exige.
La mutuelle est résiliée un mois après la réception de votre demande par la mutuelle. La résiliation est gratuite : l’organisme santé ne peut pas vous demander de payer des indemnités. En revanche, vous pouvez obtenir un remboursement de votre prime si vous avez réglé votre cotisation après la date de fin du contrat.
