Conditions générales d’utilisation
SOMMAIRE
- Article 2 – Opposabilité et champ d’application des CGU
- Article 5 – Propriété intellectuelle
Article 1 – Définitions
« Disposur » : est l’éditeur du Site Mutuellesante.fr, Mentions Légales.
« Partenaires » : désigne les professionnels assureurs ou courtiers grossistes présentés sur le Site ayant conclu une convention de partenariat avec Disposur, pour la souscription de contrat d’assurance complémentaire Santé.
« Services » : désigne les services accessibles sur le Site, à savoir (i) les informations et actualités sur les contrats d’assurance de biens, de mutuelles santé, de prêts crédits et d’assurance vie, ainsi que sur les placements épargnes (ii) la recherche et la comparaison d’offres disponibles dans ces domaines et (iii) la mise en relations avec les Partenaires.
« Site » : désigne le site web accessible à l’adresse : https://mutuellesante.fr/
« Utilisateur » : désigne toute personne qui visite le Site et utilise le Service.
Article 2 – Opposabilité et champ d’application des CGU
Les services de comparaison et de souscription d’assurance à distance ne peuvent être utilisés que sous réserve que l’Utilisateur ait accepté les présentes conditions générales d’utilisation du service en cochant les cases prévues à cet effet dans le Site. Lorsque la comparaison d’offres d’assurances est effectuée par l’intermédiaire d’un comparateur édité par un tiers, l’Utilisateur doit également accepter les Conditions Générales d’Utilisation du comparateur concerné pour accéder aux résultats.
Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de leur acceptation par l’Utilisateur.
Article 3 – Utilisation du service de comparaison et de souscription de mutuelle santé accessible sur Mutuellesante.fr opéré par Disposur.
Disposur courtier en assurances est une société indépendante, sans aucun lien capitalistique avec un assureur, un courtier en assurance ou un organisme bancaire.
Disposur n’a pas vocation à présenter et comparer de manière exhaustive l’ensemble des offres d’assurance complémentaire Santé du marché et dépend des partenariats qu’il a sélectionné et établi avec les assureurs ou courtiers grossistes.
Nous sélectionnons les offres complémentaire santé les plus adaptées aux besoins exprimés par l’Utilisateur parmi les offres des Partenaires. Une sélection de 1 à 3 offres est proposée sur la base du meilleur rapport cotisation / remboursements. Puis les offres sont classées du tarif le plus bas au plus élevé.
La liste des Partenaires est consultable en bas de cette page ici.
Les offres et tarifs sont actualisés dès communication d’une mise à jour par un Partenaire.
Les Partenaires ne rémunèrent pas Disposur pour que leurs offres soient présentées dans le comparateur.
Disposur est rémunéré exclusivement sur la base d’une commission, qui est incluse dans la cotisation encaissée par le Partenaire.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations complètes et exactes dans les différents formulaires figurant sur le Site ou verbalement à un téléconseiller de Disposur.
Disposur ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à la fourniture d’une information inexacte ou incomplète par l’Utilisateur.
L’Utilisateur en renseignant son n° de téléphone dans le formulaire du comparateur accepte d’être contacté par téléphone par un de nos téléconseillers dans un délai maximum de 12 semaines. Protection des données personnelles.
L’Utilisateur accepte que Disposur puisse enregistrer et conserver les conversations téléphoniques de ses Centres d’Appels en France.
L’Utilisateur reconnait que la signature électronique a la même valeur légale que la signature manuscrite.
Droit de renonciation
Conformément à l’article L 112-2-1 du Code des assurances, l’Utilisateur a la possibilité de renoncer à l’adhésion au Contrat d’Assurance dans un délai de quatorze (14) jours calendaires. Ce délai commence à courir à partir de la date de signature du contrat.
Ce droit de renonciation n’est plus possible si l’adhérent a déjà fait jouer les garanties du contrat.
Traitement des réclamations
En cas de litige avec Disposur, l’Utilisateur doit d’abord tenter de régler amiablement le litige en adressant sa réclamation par courrier à : Disposur, Service Réclamations – 12 Rue Louis Courtois de Viçose - Porte Sud - Bâtiment 3 - 31100 Toulouse.
Disposur s’engage à accuser réception de la réclamation dans un délai maximal de 10 jours ouvrables à compter de la date de réception de la réclamation et à apporter une réponse au plus tard dans un délai de 8 semaines à compter de cette même date.
En cas de désaccord persistant, l’Utilisateur peut, après épuisement des voies de traitement internes indiquées ci-dessus, faire appel à la « Médiation de l’assurance » qui est un dispositif de médiation indépendant.
La « Médiation de l’Assurance » s’applique à tout client de Disposur qui en tant qu’adhérent au syndicat professionnel PLANETE CSCA a rejoint ce service de médiation : www.mediation-assurance.org.
Article 4 – Utilisation de services de comparaison accessibles sur Mutuellesante.fr opérés par des sociétés tierces :
mutuelle santé
Ces services sont opérés et exploités par la société MeilleurTaux, SAS au capital de 1 000 000 €, située au 36 rue de Saint-Pétersbourg 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris N° 424 264 281 et immatriculé auprès de l'ORIAS N° 07 022 955, société soumise au contrôle de l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), qui détermine seule leurs modalités de fonctionnement.
Pour répondre à votre demande de comparaison d’assurance en ligne, MeilleurTaux est destinataire des données collectées dans les formulaires, afin de vous proposer les offres d’assureurs partenaires de MeilleurTaux répondant à votre demande de devis. Dans le cadre de votre comparaison d’assurance en ligne sur notre site, vous serez contactés par nos partenaires spécialistes : Courtiers, assureurs ou autres intermédiaires financiers par email, sms ou par téléphone. Liste des partenaires assureurs Meilleurtaux
Vous pouvez consulter les mentions légales et la politique de données personnelles de MeilleurTaux dans le menu du bas du site : https://www.lecomparateurassurance.com/
mutuelle d’entreprise, mutuelle animaux
Ces services sont opérés et exploités par la société Comparadise SAS qui détermine seule leurs modalités de fonctionnement.
Vous pouvez consulter les mentions légales, les conditions générales et les explications de fonctionnement du service de la société Comparadise SAS à l’adresse suivante : https://www.hyperassur.com/mentions-legales/
Vous pouvez consulter la politique de de données personnelles de la société Comparadise SAS à l’adresse suivante : https://www.hyperassur.com/web/app/uploads/2022/01/14.12.2021-Lettre-RGPD_Comparadise_final.pdf
Article 5 – Propriété intellectuelle
Le nom de domaine mutuellesante.fr, ainsi que l’ensemble des éléments et contenus figurant sur le Site (tels que les images, logos, textes, charte graphique), sont la propriété ou la licence exclusive de Disposur et sont protégés, pour le monde entier, au titre des droits de propriété intellectuelle.
Toute utilisation, reproduction, téléchargement, affichage, mise en ligne, transmission, représentation, totale ou partielle, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, du Site ou de l’un quelconque de ses éléments, à des fins et dans des conditions autres que celles prévues à l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle est interdite, sauf autorisation expresse et préalable de Disposur.
