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CSS : bénéficier d’une mutuelle gratuite

Depuis le 1er novembre 2019, la complémentaire santé solidaire (CSS) a remplacé la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS).

Ce dispositif permet aux foyers dont les revenus sont faibles de bénéficier d’une mutuelle gratuite ou par une modeste participation. Pour savoir si on est éligible à la CSS, il faut compléter un formulaire.

Pour vous renseigner sur la CSS, il convient d’effectuer les démarches dans cet ordre
1) Vérifier son égibilité à la CSS
2) Trouver une mutuelle et lui notifier la mutuelle que vous voulez bénéficier de la CSS

Vérifier son égibilité

Pour pouvoir bénéficier de la CSS, vous devez compléter un formulaire en indiquant votre situation et vos revenus :

  • En ligne sur le site Ameli.fr
  • Par courrier à votre organisme d’assurance maladie.

Il vous sera demandé :

  • Votre numéro d’allocataire CAF
  • La composition de votre foyer
  • Des document justificatifs (à scanner et à envoyer)
  • L’organisme que vous avez choisi pour gérer votre CSS

Plafond d’éligibilité à la CSS

Plafonds des ressources pour bénéficier de la CSS
Personnes au foyer Plafond ressources 2020
CSS
Prise en charge totale de la mutuelle
Plafond ressources 2020
Prise en charge partielle de la mutuelle
1 personne 9 032 € 12 193 €
2 personnes 13 547 € 18 289 €
3 personnes 16 257 € 21 947 €
4 personnes 18 966 € 25 604 €
personne supplémentaire 3 612,62 € 4 877,04 €

Participation au financement de la CSS

Il existe deux types de prises en charge par la CSS :

  • Une prise en charge totale, où la CSS est une mutuelle gratuite
  • Une prise en charge partielle, où la CSS implique une cotisation de 8 € à 30 € par mois.
Participation demandée pour jouir de la CSS
Ages des assurés Participation mensuelle (prise en charge partielle de la CSS) Participation mensuelle (prise en charge totale de la CSS)
29 ans et moins 8 € 0 €
30 à 49 ans 14 € 0 €
50 à 59 ans 21 € 0 €
60 à 69 ans 25 € 0 €
70 ans et plus 30,00 € 0 €

Si vous êtes éligible à la CSS

  • Il est obligatoire de choisir une mutuelle éligible à ce dispositif pour pouvoir en bénéficier.
  • Vous pouvez comparer les mutuelles sur MutuelleSante.fr, l’éligibilité à la CSS est indiquée sur les devis concernés.

Combien coûte votre mutuelle ?

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