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Les obligations d’un employeur

Conditions d’adhésion à une mutuelle d’entreprise

En ce qui concerne les complémentaires santé collectives obligatoire, la loi impose un certain nombre de règles que l’entreprise doit suivre :
  • La mutuelle santé doit inclure le panier de soins minimum légal (garanties obligatoires)
  • L’entreprise doit financer au moins 50 % du montant des cotisations
  • L’entreprise doit prendre en compte les refus et dispenses de mutuelle valables
  • L’entreprise doit maintenir une couverture en cas de suspension du contrat de travail, si une indemnisation est en cours (arrêt maladie, etc.).
Une entreprise n’est pas obligée de choisir une mutuelle qui couvre les ayants droit de ses salariés.

Employeur : mettre en place une complémentaire santé

Selon l’entreprise, son activité et sa taille, l’employeur devra adopter des démarches différentes pour mettre en place une complémentaire santé collective :
  • Si l’entreprise est concernée par une convention collective ou un accord de branche, des régimes de prévoyance et de complémentaire santé peuvent lui être imposés.
  • Sans accord de branche, un accord collectif peut être négocié entre l’employeur et les représentants du personnel de l’entreprise.
  • Si les négociations internes n’aboutissent pas ou s’il s’agit d’une entreprise de moins de 50 salariés, la décision unilatérale de l’employeur prévaut pour désigner la mutuelle collective.

Avantages liés à une mutuelle d’entreprise

Des avantages fiscaux
Les contrats de complémentaire santé collectifs obligatoires bénéficient d’une exonération des cotisations sociales plafonnée. Celle-ci s’applique sur la part des cotisations de mutuelle payée par l’employeur, en contrepartie de son engagement financier pour couvrir ses salariés.

De plus, la totalité de la cotisation d’une mutuelle d’entreprise, c’est-à-dire la part de l’employeur et celle du salarié, est déductible de l’impôt sur les sociétés.

Un levier de fidélisation du personnel
Le fait de se concerter avec ses salariés, de montrer son souci de leur donner accès aux garanties dont ils ont besoin pour se soigner eux et leur famille, cela augmente la popularité d’un dirigeant.

Analysez les garanties

Les possibilités pour un salarié

Conditions d’adhésion d’un salarié

La mutuelle d’entreprise qu’un employeur privé doit proposer à chacun de ses salariés (y compris aux apprentis) est obligatoire. Cependant, dans certains cas, les salariés peuvent demander une dispense d'adhésion :
  • s'ils ont déjà une complémentaire (mutuelle individuelle, autre employeur, CSS).
  • s'ils bénéficient d'une autre couverture collective (notamment en tant qu'ayant droit).
  • s'ils sont en CDD ou en mission d’intérim d’une durée inférieure ou égale à 3 mois.
  • s'ils sont à temps très partiel ou en apprentissage et que la cotisation de mutuelle représente au moins 10 % leur salaire.
L’employeur n’est pas obligé de proposer une mutuelle d’entreprise acceptant les ayants droits. Mais cela peut être avantageux pour couvrir un conjoint ou des enfants efficacement et à moindre frais.

Les salariés en contrat court et à temps partiel qui ne souhaitent pas bénéficier d’une mutuelle d’entreprise peuvent toucher un versement santé. Il s’agit d’une aide individuelle versée mensuellement par l'employeur, sous réserve que les salariés concernés justifient d’avoir souscrit par ailleurs à un contrat responsable.

Avantages d’une mutuelle d’entreprise obligatoire

Des cotisations déductibles
Les cotisations versées dans le cadre d’une mutuelle d’entreprise obligatoire sont déductibles du revenu net fiscal. Cette déduction d’impôts est possible uniquement si la complémentaire santé en question est imposée à tous les salariés de l’entreprise.

Un bon rapport garanties-prix
Une mutuelle d’entreprise est généralement plus intéressante pour des salariés qu’une mutuelle individuelle, tant en matière de garanties que de prix.

Une protection élargie à toute la famille
Si ce contrat de complémentaire santé accepte les ayants droit, l’avantage est encore plus grand, car il peut bénéficier aussi aux membres de votre famille.

L’essentiel à retenir :

  • L'employeur doit proposer une complémentaire à chaque salarié de son entreprise
  • L'employeur doit financer au minimum 50 % du prix de cette mutuelle santé
  • L'employeur doit s’assurer que la mutuelle comporte les garanties minimums obligatoires
  • Le salarié peut refuser la mutuelle de son employeur, s’il peut justifier d’un motif valable
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1

Prener un contrat responsable

S'assurer que le contrat de mutuelle d'entreprise est un contrat responsable

2

Panier de soins respectés

S'assurer que la mutuelle d'entreprise choisie dispose du panier de soins minimal santé

3

Comptabilité avec la convention collective

S'assurer que la mutuelle d'entreprise choisie est compatible avec les dispositions et conditions de la convention collective de l'entreprise

4

Flexibilité du contrat

S'assurer que la mutuelle d'entreprise est flexible afin d'ajouter les ayants-droits des salariés ou de pouvoir à bon escient étendre la couverture santé

5

Renforts optionnels utiles à la branche métier

S'assurer de choisir les renforts optionnels suivant le secteur de l'entreprise

Quel est le prix d'une mutuelle entreprise

Profils

Niveau de protection

Basique

Niveau de protection

Medium

Niveau de protection

Confort

Prix payé par l'entreprise 4,95 € 10,75 € 23,05 €
Prix payé par le salarié 4,95 € 10,75 € 23,05 €
Prix total (salarié + entreprise) 9,90 € 21,50 € 46,10 €
  • Soins médicaux :

    Niveau 1
  • Hospitalisation :

    Niveau 1
  • Optique :

    Niveau 1
  • Dentaire :

    Niveau 1
  • Soins médicaux :

    Niveau 2
  • Hospitalisation :

    Niveau 2
  • Optique :

    Niveau 3
  • Dentaire :

    Niveau 2
  • Soins médicaux :

    Niveau 5
  • Hospitalisation :

    Niveau 3
  • Optique :

    Niveau 4
  • Dentaire :

    Niveau 4

Salarié : Déclarez le prix de votre mutuelle dans votre imposition

Cas 1

  • Vincent a adhéré à la mutuelle santé de son entreprise.
  • Le coût de cette complémentaire est fixée à 75 €/mois, soit 900 €/an.
  • Son employeur prend en charge 50 % de la cotisation.
  • Vincent paie sa complémentaire santé 35 €/mois, soit 450 €/an.
  • 450 € sont ajoutés au net imposable de Vincent.

Cas 2

  • Mélanie a adhéré à la mutuelle santé de son entreprise.
  • Le coût de cette complémentaire est fixée à 70 €/mois, soit 840 €/an.
  • Son employeur prend en charge 100 % de la cotisation.
  • Vincent paie sa complémentaire santé 35 €/mois, soit 450 €/an.
  • 840 € sont ajoutés au net imposable de Mélanie.

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