Mutuelle du conjoint : rattacher et résilier un ayant droit
Des circonstances peuvent amener à la résiliation ou à la radiation d’un conjoint bénéficiant jusqu’alors du statut d’ayant droit dans un contrat de mutuelle.
Pour qu’elle soit valide, la démarche d’enlever ou de rattacher son conjoint à sa complémentaire santé doit être justifiée par des documents.
Situations permettant le rattachement d’un conjoint à une mutuelle
Mariage
Pacs
Union libre
Conjoint devenant collaborateur
Passage à la retraite
Perte d’emploi
Etc.
C’est à l’assuré principal qu’il incombe d’effectuer les démarches pour rattacher son conjoint ou sa conjointe à sa mutuelle santé.
Etape 1 : demander le rattachement de son conjoint à l’assurance maladie. Le Cerfa s’intitule « Demande de rattachement d’un assuré sans activité au régime d’assurance maladie de son conjoint, partenaire PACS ou concubin ». La référence du Cerfa est le n°14411*01 (joindre les pièces justificatives).
Etape 2 : écrire une lettre de demande d’affiliation du conjoint pour la mutuelle (joindre les pièces justificatives).
Etape 3 : réponse de la mutuelle et, idéalement, vérification par l’assuré des garanties et du prix.
Lettre type à envoyer en recommandé avec accusé de réception
Prénom et nom de l’assuré
Adresse
Code Postal
Ville
Référence du contrat : XXX
Nom de la mutuelle
Service résiliation
Adresse
Code Postal
Ville
Objet : demande de rattachement du conjoint en tant qu’ayant droit
Madame, Monsieur,
Je suis assuré chez vous depuis le (date de souscription au contrat), ayant souscrit au contrat (ajouter le numéro de contrat).
Je souhaite désormais rattacher mon conjoint à ce contrat de mutuelle, en tant qu’ayant droit, afin qu’il bénéficie des mêmes garanties que moi.
Les démarches nécessaires auprès de l’assurance maladie ont été effectuées. Vous trouverez ci-joint les justificatifs.
Je vous remercie de m’informer rapidement de l’ajout de mon conjoint comme bénéficiaire de mon contrat et des nouveaux montants de cotisation que cela implique.
Dans l’attente de votre retour, je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Nom et prénom
Signature de l’assuré
L’ajout d’un ayant-droit a des conséquences sur le prix d’une mutuelle. Si le montant de la cotisation devient trop élevé, il vaut mieux utiliser un comparateur en ligne comme celui de MutuelleSante.fr, pour voir s’il n’est pas possible de bénéficier d’offres de mutuelle moins chères.
Situations justifiant la résiliation d’un conjoint à une mutuelle
Contrat de mutuelle inadapté
Séparation
Divorce
Décès
Etc.
Ces différents motifs peuvent justifier de résilier l’affiliation de son conjoint de sa propre mutuelle santé. Pour effectuer cette démarche vis-à-vis de l’ayant droit, il suffit de :
Etape 1 : prévenir l’assurance maladie du changement de situation et notifier la situation par courrier en joignant les justificatifs adéquats :
Divorce : jugement de divorce
Séparation : déclaration sur l’honneur précisant la date où la séparation prend effet
Pacs brisé : la décision de fin de vie commune
Etape 2 : écrire une lettre de résiliation à la mutuelle pour retirer le conjoint du contrat de la complémentaire santé (joindre les pièces justificatives).
Etape 3 : réponse de la mutuelle et, idéalement, vérification de la résiliation et du remboursement des éventuels trop-perçus.
