Est-ce possible de rattacher son conjoint et ses enfants à sa mutuelle entreprise ?
Oui, une mutuelle d’entreprise peut devenir une une mutuelle familiale, mais pas systématiquement.
D’après la loi de sécurisation de l’emploi de 2013, depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises ont l’obligation de proposer une complémentaire santé collective à leurs salariés.
La cotisation du salarié est financée chaque mois à hauteur de 50 % au minimum par l’entreprise. L’adhésion à cette mutuelle obligatoire entre en vigueur dès la signature du contrat de complémentaire santé par le salarié.
Une mutuelle d’entreprise peut proposer deux types de contrats :
un contrat de mutuelle familiale
Une complémentaire d’entreprise permet souvent l’intégration d’ayants droits (rattachement du conjoint, des enfants, etc.). Auquel cas, soit c’est au salarié de faire une demande à la mutuelle d’entreprise pour intégrer des ayants droits à son contrat, soit c’est l’entreprise qui prévoit l’adhésion obligatoire des ayants droits lors de la mise en place de la complémentaire santé.
un contrat de mutuelle individuelle
La possibilité d’adhésion d’ayants droit n’est pas systématique.
