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Comment résilier une mutuelle avec la loi Chatel ?

Résiliation mutuelle : une nouvelle loi plus avantageuse !

Depuis le 1er décembre 2020, la loi Chatel ne s’applique plus pour la résiliation des mutuelles. Elle a été remplacée par la loi n°2019-733 du 14 juillet 2019, qui prévoit la possibilité de rompre un contrat de complémentaire santé à tout moment après la 1re échéance, comme c’était déjà le cas pour les assurances auto ou les assurances habitation.

La nouvelle loi est beaucoup plus avantageuse pour les consommateurs. En effet, il fallait auparavant attendre l’échéance annuelle pour résilier. Si vous ratiez cette occasion, vous deviez attendre une année de plus. Aujourd’hui, vous êtes libre de changer de mutuelle quand vous le souhaitez et pouvez profiter de tarifs attractifs pour des garanties toujours plus adaptées. La résiliation est gratuite et sans justificatif.

Résiliation infra-annuelle : mode d’emploi

Pour résilier une mutuelle maintenant que la loi de 2019 remplace la loi Chatel, vous devez :
1) Attendre le 1er anniversaire de votre contrat. Avant cette date, vous pouvez résilier une mutuelle uniquement en cas de changement de situation.

2) Choisir une nouvelle mutuelle santé. Notre comparateur vous aide à sélectionner le contrat au meilleur rapport garanties/prix.

3) Souscrire la nouvelle mutuelle. Vous devez veiller à accorder la date de début de contrat et la date de résiliation, afin de ne pas avoir une période sans protection santé, même courte. Si vous deviez vous rendre chez un médecin pendant ce laps de temps, vous ne seriez probablement pas remboursé.

4) Résilier la mutuelle. Vous avez 2 possibilités :

  • Résilier vous-même. Vous devez envoyer une demande de résiliation par courrier. Depuis le 1er décembre 2020, le courrier recommandé n’est plus obligatoire, mais il reste conseillé pour éviter toute perte du document.
  • Déléguer les démarches de résiliation à votre nouvel assureur. C’est gratuit et ça vous permet de gagner du temps.

La mutuelle est résiliée dans un délai de 1 mois.

Résiliation mutuelle obligatoire

Les salariés ne peuvent pas résilier leur contrat obligatoire. Cependant, les employeurs peuvent bénéficier de la loi du 14 juillet 2019 pour résilier le contrat de groupe et proposer à leurs employés une meilleure mutuelle.

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