Quand peut-on changer de mutuelle ?
« Puis-je changer de mutuelle quand je veux ? », la question revient tous les jours ! Vous pouvez changer de mutuelle sous conditions et en respectant certaines démarches.
Changer de mutuelle à échéance du contrat
Les contrats des complémentaires santé sont tacitement reconduits chaque année. Il est possible de résilier un contrat sans motif lorsque celui-ci arrive à échéance. L’échéance est la plupart du temps fixée au 31 décembre de chaque année ou plus rarement à la date anniversaire de la signature du contrat.
Pour résilier un contrat sans frais supplémentaires, vous devez envoyer un courrier recommandé demandant sa clôture, au plus tard 2 mois avant la date d’échéance.
Par exemple, pour un contrat qui arrive à échéance le 31 décembre, vous devez envoyer votre demande de résiliation au plus tard le 31 octobre. Il est important de bien respecter les délais légaux, pour ne pas avoir à payer de frais de pénalité en résiliant. La transition d’une mutuelle à une autre doit, dans l’idéal, permettre d’être couvert en permanence, au cas où une dépense de santé s’avère nécessaire.
Depuis 2005, la loi Chatel protège les consommateurs contre les renouvellements abusifs de contrats. Cette loi oblige votre mutuelle à vous prévenir au moins 15 jours avant l’échéance de la date limite de résiliation de votre contrat. Si vous recevez un courrier moins de 15 jours avant cette date d’échéance, vous disposez alors de 20 jours pour résilier votre contrat pour non-respect des délais. Si votre complémentaire santé ne vous envoie aucun avis d’échéance, vous pouvez résilier votre contrat sans préavis et sans frais pour non-respect de la loi Chatel. Le contrat prendra fin le lendemain de l’envoi de votre courrier de résiliation, le cachet de la Poste faisant foi.
Attention, le délai d’échéance annuelle avant la date limite de résiliation peut ne pas faire l’objet d’un courrier dédié, mais être indiqué en petits caractères ou dans les notes d’un autre courrier. Il convient d’être vigilant pour ne pas manquer cette information.
Changer de mutuelle en cours d’année
Il est possible de changer de contrat en cours d’année quand :
vous changez d’état civil (mariage, PACS, décès du conjoint, divorce…) ;
vous déménagez ;
vous devez souscrire à une mutuelle d’entreprise (justificatif d’obligation d’adhésion à l’appui) ;
vous changez de vie professionnelle, cessez de travailler ou partez en retraite ;
votre mutuelle vous impose une évolution non justifiée du prix de la cotisation ;
vous êtes récemment en droit de bénéficier de la complémentaire santé solidaire (CSS).
Dans tous ces cas, la résiliation de votre mutuelle santé actuelle est possible dans un délai de 3 mois à compter du changement de situation. A cette fin, vous devrez envoyer une lettre de résiliation par courrier recommandé, accompagnée des documents justificatifs.
Changer de mutuelle après un an de contrat
La loi Hamon rend possible le changement d’assurance à tout moment, après un an de contrat. Jusqu’à présent, les mutuelles n’étaient pas concernées, mais cela a changé !
À partir du 1er décembre 2020, il est possible de résilier son contrat de complémentaire santé, sans frais ni justificatif, n’importe quand dans l’année, dès le premier anniversaire de la signature. Cela vous permettra de changer de mutuelle à tout moment par la suite, pour obtenir une meilleure prise en charge tout en faisant des économies.
