Comment faire la portabilité de mutuelle ?
Portabilité mutuelle : quelles démarches ?
La portabilité de mutuelle est automatique pour l’assuré déjà couvert par la mutuelle collective de son entreprise. Il n’a aucune démarche à accomplir pour la demander.
L’employeur doit :
Indiquer le maintien des garanties de la mutuelle obligatoire dans le certificat de travail (document remis à la fin du contrat de travail)
Prévenir l’organisme assureur de la fin de période d’embauche
Après la mise en place de la portabilité, l’adhérent doit simplement envoyer un justificatif des droits au chômage à sa mutuelle. Il doit également informer l’organisme en cas de fin de droits ou d’une nouvelle embauche.
À la fin de la période de portabilité, l’assuré reçoit un courrier de sa mutuelle professionnelle, qui l’informe de la possibilité de souscrire de manière individuelle et de l’évolution du prix de la cotisation qui en découle (jusqu’à 50 % en 3 ans). L’assuré dispose de 6 mois pour prendre sa décision.
Les conditions pour bénéficier de la portabilité de mutuelle
La portabilité mutuelle est accordée aux salariés sous certaines conditions seulement :
Pas de licenciement pour faute lourde
Ouverture des droits au chômage
Adhésion à la mutuelle d’entreprise
Dans la pratique, seuls les licenciements économiques, fins de contrats courts, démissions pour raison légitime et éventuellement ruptures conventionnelles permettent de bénéficier de la portabilité. La démission ou le licenciement pour faute grave ne le permettent pas, car ils ne donnent pas droit aux indemnisations par Pôle Emploi.
