Qu’est-ce qu’une mutuelle obligatoire ?
Mutuelle obligatoire pour les salariés
La mutuelle santé est obligatoire pour les salariés du privé uniquement. Dans tous les autres cas (étudiant, professions libérales, travailleurs indépendants, fonctionnaires, personnes sans emploi, retraités…), avoir une mutuelle n’est pas obligatoire.
Depuis le 1er janvier 2016 et l’entrée en vigueur de la loi ANI (Accord National Interprofessionnel), chaque employeur a obligation de proposer une assurance santé collective à ses employés. C’est ce qu’on appelle la mutuelle obligatoire, qui peut être refusée uniquement dans de rares cas et toujours à condition d’être couvert par une autre mutuelle (CSS, mutuelle obligatoire du conjoint…).
Ayants droit et mutuelle obligatoire
Selon les entreprises, la souscription du conjoint et des enfants est obligatoire ou facultative.
Les avantages de la mutuelle obligatoire
Mutuelle moins chère
L’adhésion de mutuelle est prise en charge par l’employeur à hauteur de 50 % minimum. Cela signifie que vous n’avez à payer que la moitié de la cotisation, voire moins. La mutuelle d’entreprise est donc un bon moyen de réduire sa facture santé ! De plus, la cotisation est négociée par le patron de l’entreprise, ce qui permet de baisser encore le coût.
Après un contrat de travail, les anciens salariés peuvent bénéficier de la portabilité de la mutuelle obligatoire : leurs droits sont maintenus gratuitement pendant quelques mois à un an.
Garanties minimales
Chaque mutuelle obligatoire doit contenir un panier de soin minimum, permettant une prise en charge efficace des soins de base :
Ticket modérateur remboursé
Forfait hospitalier pris en charge (15 € pour la psychiatrie, 20 € pour les autres services)
125 % de remboursement pour les frais dentaires
Forfait de 100 € à 150 € minimum pour les lunettes (par période de 2 ans)
Les contrats éligibles sont des mutuelles responsables, qui permettent aussi de profiter du panier 100 % Santé en audio, optique et dentaire.
Les salariés peuvent choisir une formule plus complète que la formule minimale. Ils peuvent également souscrire des options ou renforts pour compléter la mutuelle obligatoire.
Dans certains cas, l’organisme choisi par l’employeur n’est pas satisfaisant. Si vous n’entrez pas dans les cas de dispense de la mutuelle obligatoire, vous pouvez opter pour une surcomplémentaire santé individuelle aux garanties plus protectrices.
