Est-ce que je suis obligé de prendre la mutuelle de mon entreprise ?
Mutuelle d’entreprise obligatoire
Depuis le 1er janvier 2016, la mutuelle d’entreprise est obligatoire. Lors de l’embauche, votre employeur doit vous proposer un contrat santé collectif. Cette mutuelle professionnelle a des avantages :
50 % de la cotisation prise en charge par le patron
Panier de soin minimum légal (possibilité de garanties plus élevées)
Mutuelle responsable (100 % santé et remboursement du ticket modérateur)
L’adhésion des membres de la famille comme ayants droit (conjoint par le mariage ou le PACS et enfants) est obligatoire ou facultative selon la décision de l’employeur.
Les cas de dispense de mutuelle d’entreprise
La loi prévoit un certain nombre de cas dans lesquels vous pouvez être dispensé de la mutuelle obligatoire.
| Situation | Conditions |
|---|---|
| Adhérent de la mutuelle du conjoint | Contrats concernés: mutuelle d’entreprise, mutuelle Madelin (TNS), régime d’Alsace-Moselle, mutuelle fonctionnaire et mutuelle CAMIEG |
| Bénéficiaire de la Complémentaire Santé Solidaire | Jusqu’à la fin des droits à la CSS |
| Adhérent d’une mutuelle individuelle | Dispense temporaire: jusqu’à l’échéance annuelle |
| Travailleur à temps très partiel | Uniquement si dispense prévue par entreprise et si cotisation égale à 10% du salaire minimum |
| Travailleur en CCD | Conditions variables selon durée du CDD et accord d’entreprise Condition éventuelle: avoir une mutuelle individuelle responsable |
| Apprenti | Conditions variables selon temps de travail, durée contrat et salaire Condition éventuelle: avoir une mutuelle individuelle responsable |
| Intérimaire | Facultatif avant 414 h et CDD de moins de 3 mois Autres cas: dispense possible (mutuelle du conjoint, CSS, etc). |
Dans tous les cas, la demande de dispense se fait à votre initiative, au moment de l’embauche ou lors d’un changement de situation.
Si vous n’entrez pas dans les cas de dispense, mais que vous n’êtes pas complètement satisfait de votre mutuelle professionnelle, vous pouvez souscrire une surcomplémentaire santé pour compléter les remboursements dans les domaines souhaités.
