Qui paie la mutuelle en cas de portabilité ?
Portabilité : un maintien gratuit de la mutuelle d’entreprise
Les salariés doivent souscrire obligatoirement à la mutuelle collective proposée par leur entreprise. La portabilité est le fait de conserver la mutuelle à la fin du contrat de travail.
La portabilité est gratuite pour l’ancien salarié, le coût de la complémentaire santé étant partagé entre l’employeur et les personnes encore dans l’entreprise. Si l’inscription des ayants-droit (conjoints et enfants) était imposée par l’employeur, leur cotisation est elle aussi prise en charge.
La portabilité de mutuelle est définie dans l’article L911-8 du Code de la Sécurité Sociale, qui expose notamment les conditions pour en bénéficier :
Ne pas avoir été licencié pour faute lourde
Être indemnisé au titre du chômage
Être déjà couvert par sa mutuelle d’entreprise avant la fin du contrat de travail
Pour bénéficier de la portabilité, vous n’avez aucune démarche à faire. L’assureur vous demandera simplement une attestation de Pôle Emploi.
La portabilité est limitée à 1 an, mais elle dépend de la durée du contrat de travail. Ainsi, une personne qui a travaillé 3 mois dans l’entreprise bénéficie d’une portabilité de 3 mois. La portabilité cesse également si vous trouvez un nouveau travail ou si vous demandez à y renoncer.
Conserver sa mutuelle professionnelle après la portabilité
Il reste possible de conserver à vos frais la mutuelle d’entreprise à la fin de la période de la portabilité. Vous avez 6 mois pour en faire la demande.
Le coût de la mutuelle évolue. Par exemple, voici le tarif de la cotisation pour une mutuelle de 40 € :
Avant la portabilité : l’employeur paie 50 % (minimum) de la cotisation, vous payez 20 €.
Pendant la portabilité : vous ne payez rien.
1re année après la portabilité : pas d’augmentation, mais vous payez la cotisation entière (40 €).
2e année après la portabilité : jusqu’à 25 % d’augmentation : vous payez 50 € pour les mêmes garanties.
3e année après la portabilité : jusqu’à 50 % d’augmentation : vous payez 60 € pour les mêmes garanties.
Pourquoi conserver sa mutuelle d’entreprise pour un prix supérieur, surtout quand on est au chômage ? Il vaut mieux changer de mutuelle et obtenir un contrat mieux adapté et au meilleur prix.
