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Mutuelle labellisée : qu’est-ce que c’est ?

Les mutuelles labellisées sont des contrats de complémentaires santé destinées aux fonctionnaires territoriaux et qui peuvent faire l’objet d’une aide financière de la part de leurs employeurs.

Quelles sont les mutuelles labellisées ?

Le décret 2011-1474 permet la prise en charge partielle des contrats de complémentaire santé et de prévoyance des agents territoriaux. Ces derniers peuvent choisir parmi une liste de mutuelles labellisées rigoureusement sélectionnées par l’ACPR (autorité de contrôle prudentiel et de résolution). Les contrats concernés répondent à un cahier des charges précis :

  • contrats solidaires : pas de distinction d’âge, de sexe ou d’état de santé.
  • contrats responsables : respect du parcours de soin, non prise en charge de 1 € forfaitaire de reste à charge pour certains actes médicaux, de la franchise de 0,50 € sur les médicaments et de 2 € sur le transport sanitaire.
  • gratuité de cotisation à partir du 4e enfant...

Le label est accordé pour 3 ans, à l’issue desquels il peut être renouvelé si la formule étudiée répond encore aux critères de labellisation.

La liste des mutuelles labellisées, mise à jour le 1er septembre 2020, est consultable sur le site collectivites-locales.gouv.fr.

Mutuelle labellisée : pour qui ?

Les fonctionnaires territoriaux (agents des collectivités locales et des établissements publics) ont la possibilité de souscrire à une mutuelle labellisée, et ce peu importent leur filière professionnelle (administrative, médico-sociale, technique, culturelle, sportive, médico-technique, animation, sapeurs-pompiers professionnels, police municipale) et leur catégorie (A, B, C). Les contractuels ont également cette possibilité.

Les retraités de la fonction publique territoriale peuvent bénéficier des mutuelles labellisées au même tarif que les agents encore en activité, mais sans prise en charge de l’ex-employeur.

L’adhésion à une mutuelle labellisée n’est pas obligatoire mais comporte des avantages.

Les modalités de prise en charge par l’employeur

Il existe deux fonctionnements possibles dans la prise en charge d’une mutuelle labellisée par l’employeur :

  • Contrat individuel : l’agent territorial choisit lui-même une couverture santé dans la liste des mutuelles labellisées. L’employeur verse une participation, soit directement au travailleur, soit à l’organisme choisi.
  • Convention de participation : l’employeur souscrit à un contrat collectif (sélectionné dans la liste des mutuelles labellisées) et les fonctionnaires concernés y adhèrent s’ils le souhaitent.

Dans le cadre d’un contrat individuel, il est conseillé de comparer les mutuelles labellisées pour choisir celle qui convient le mieux à votre situation en termes de garanties et de remboursements.

Pour les personnes ayant de faibles revenus, certaines mutuelles labellisées sont éligibles à la complémentaire santé solidaire.

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