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Mon employeur ne me propose pas de mutuelle

Depuis la loi Ani entrée en vigueur en 2016, un employeur du secteur privé est obligé de proposer une mutuelle d’entreprise à tous ses salariés.

Les petites, moyennes et grandes entreprises privées sont toutes soumises aux mêmes règles concernant l’obligation de proposer une complémentaire santé. Pour autant, si un employeur omet d’en proposer une à ses salariés, aucune sanction n’est prévue contre lui (aucune jurisprudence n’existe).

Si l’employeur ne propose pas de mutuelle

Quand l’employeur fait défaut à cette obligation, le salarié peut le signaler au conseil de au prud’hommes. Cette juridiction peut demander à l’employeur de :

  • Rembourser les frais de santé des salariés non pris en charge depuis le défaut de mutuelle d’entreprise.
  • Financer des dommages et intérêts aux salariés.

Cas d’une mutuelle d’entreprise non conforme

Même si l’employeur propose une mutuelle santé, celle-ci doit être conforme et :

  • Proposer le panier minimum de soins
  • Respecter le cahier des charges d’un contrat responsable
  • Etre pris en charge par l’employeur à hauteur de 50 % minimum

En cas de contrat de mutuelle non conforme, l’employeur sera soumis à un redressement par l’Urssaf. L’employeur verra ses exonérations et déductions annulées. Son imposition sera recalculée.

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