Mutuelle entreprise : ce qu’un employeur doit savoir

Depuis 2016, tout employeur privé est obligé de faire bénéficier à ses employés d’une mutuelle d’entreprise. Cette mutuelle collective obligatoire permet un meilleur accès aux soins et des remboursements santé étendus pour tous les salariés du secteur privé.

L’employeur :

• est libre du choix de la mutuelle d’entreprise (les partenaires sociaux peuvent le conseiller)

• prend en charge toutes les démarches nécessaires relatives à la mutuelle d’entreprise (de la souscription jusqu’à l’attestation pour tous ses salariés)

• n’est pas dans l’obligation d’assurer via la mutuelle d’entreprise les ayants-droits des salariés

Prise en charge et garanties de la mutuelle d’entreprise

• La participation de l’employeur pour le financement de la mutuelle d’entreprise doit être supérieure ou égale à 50 % de la cotisation de mutuelle.

• L’employeur doit être en mesure de proposer à ses salariés un panier de soins minimum.

Panier santé minimum

• Prise en charge du ticket modérateur dans sa totalité (consultations, prestations et actes médicaux)

• Forfait journalier hospitalisation de 20 €/jour

• Forfait journalier en hospitalisation en psychiatrie de 15 €/jour

• Garantie dentaire avec un minima de remboursement à 125 % sur l’orthodontie et les prothèses dentaires

• Garantie optique annuelle pour les enfants et toutes les deux années pour les adultes, comprenant à minima 100 € de remboursement sur les verres simples et leur monture ainsi que 150 € de remboursement sur les verres complexes et leur monture.

Quand l’employeur est-il tenu de maintenir la mutuelle d’entreprise ?

• Arrêt maladie

• Arrêt maternité

• Accident du travail

• Invalidité de travail (ne peut excéder 1 an)

• Départ de l’entreprise (hors faute grave), si le salarié le souhaite et y a droit (cela ne peut excéder 1 an)