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Résilier la mutuelle obligatoire de son employeur

La loi Ani entrée en vigueur en 2016 et relative à l’obligation de mutuelle d’entreprise précise les circonstances qui permettent de résilier cette complémentaire santé.

La résiliation d’un contrat de mutuelle d’entreprise est envisageable dans les cas suivants :

  • fin de contrat de travail dans l’entreprise
  • licenciement
  • démission
  • fin de contrat à l’amiable
  • départ à l’étranger
  • départ en retraite
  • mariage au profit de la mutuelle d’entreprise du ou de la partenaire
  • pacs au profit de la mutuelle d’entreprise du ou de la conjointe

Dans ces circonstances, la résiliation de la mutuelle d’entreprise obligatoire peut s’effectuer hors date d’anniversaire du contrat.

Demander la résiliation à son employeur

Si un salarié souhaite résilier sa mutuelle entreprise, c’est à lui d’effectuer les démarches dans les 3 mois après son changement de situation. Il faut :

  • Prévenir le service de ressources humaines de l’entreprise,
  • Récupérer l’attestation du motif de résiliation auprès de son employeur,
  • Envoyer une demande de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception auprès de la mutuelle d’entreprise.

Lettre type gratuite pour résilier sa mutuelle entreprise

Prénom et Nom de l’assuré
Adresse
Code Postal
Ville

Nom de la mutuelle
Service résiliation
Adresse
Code Postal
Ville

Objet : résiliation de mutuelle d’entreprise obligatoire

Références du contrat : (n° XXX)
Madame, Monsieur,

Salarié du secteur privé, je bénéficie actuellement de la couverture santé d’une mutuelle d’entreprise obligatoire. Par la présente, je vous informe que je souhaite résilier ce contrat dont la référence est : XXX (Indiquez ici le numéro de contrat).

Je joins à cette requête l’attestation de mon employeur précisant le motif de cette démarche. Je vous saurais gré de bien vouloir effectuer la résiliation de mon contrat de mutuelle d’entreprise dans les plus brefs délais.

De plus, je vous serais reconnaissant de me rembourser les hypothétiques cotisations trop-perçus.

Restant à votre disposition pour toutes informations complémentaires, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

Nom-Prénom
Signature

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