Dossier complet sur la Mutuelle entreprise

Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs du secteur privé ont l’obligation de proposer un contrat de mutuelle entreprise à leurs salariés. Cette mutuelle entreprise obligatoire a pour objectif de compléter les remboursements de base de l’Assurance maladie.

La complémentaire santé collective doit remplir les conditions suivantes :

• La participation de l’employeur à hauteur de 50 % au minimum des cotisations.

• Un niveau de garantie minimal (prise en charge du ticket modérateur et forfait journalier hospitalier).

• Le contrat est obligatoire pour tous les salariés, sauf dans quelques cas de dispense prévus par la loi.

La loi sur la sécurisation de l’emploi de 2013 a prévu la généralisation d’une couverture de complémentaire santé pour l’ensemble des salariés. La loi de la généralisation de la complémentaire issue de l’Accord national interprofessionnel (ANI) est entrée en vigueur le 1er janvier 2016.

Basée sur un système solidaire, la mutuelle entreprise pas chère bénéficie de prix avantageux par rapport aux mutuelles individuelles, car les contrats collectifs ont été signés pour plusieurs personnes.

Souscrire une mutuelle d’entreprise

Certains frais de santé sont peu remboursés par l’Assurance maladie, raison pour laquelle il est judicieux de souscrire une mutuelle d’entreprise pas chère, pour bénéficier d’une couverture santé pour vous et votre famille.

Les niveaux de garantie peuvent être négociés par l’employeur avec les représentants du personnel. Des garanties spécifiques à l’activité et aux profils des salariés peuvent être ajoutées.

Le choix d’une mutuelle d’entreprise pas chère doit correspondre au plus près aux garanties souhaitées dans l’offre d’une mutuelle collective. Une mutuelle collective bien choisie et négociée représente des économies pour une entreprise, notamment quand ses salariés ont besoin de soins. Ce choix doit permettre à chaque collaborateur de bénéficier d’une mutuelle adaptée à son activité.

Pour les salariés, souscrire une mutuelle d’entreprise comporte plusieurs avantages :

• Bénéficier d’une couverture santé pas chère : tarif d’une complémentaire de groupe associé à une participation financière de l’employeur.

• Faire bénéficier ses ayants droits.

• Bénéficier de la couverture santé d’entreprise jusqu’à 12 mois après votre départ de la société, grâce à la portabilité des droits.

L’employeur bénéficie également des avantages d’une mutuelle collective :

• Avantages fiscaux : les cotisations sont déduites des impôts.

• Fidélisation et motivation des salariés.

• Exonération des charges sociales à hauteur de 6 % du plafond de Sécurité sociale (PASS) associé à 1,5 % de la rémunération du salarié liée aux cotisations d’Assurance maladie.

Les entreprises concernées par l’obligation

Quel que soit sa taille, son statut juridique et son domaine d’activité, toute entreprise est dans l’obligation de mettre en place une mutuelle santé pour ses salariés. Dans ce sens, les TPE et les PME elles aussi sont concernées par l’Accord national interprofessionnel (ANI), au même titre que les grandes entreprises et les grands groupes.

Sont concernées par l’obligation d’une mutuelle d’entreprise :

• Les TPE ;

• Les PME ;

• Les grandes entreprises ;

• Les sociétés anonymes (SA), les sociétés par action simplifiée (SAS), les sociétés par action simplifiée unipersonnelle (SASU) et les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ;

• Les associations employeuses.

Les gérants majoritaires ne sont pas concernés par cette obligation.

En résumé, une mutuelle collective obligatoire s’applique à toute entreprise dont le dirigeant est salarié. Elle fait bénéficier d’une couverture santé à tous ses employés (voire leurs familles), ses cadres et ses dirigeants.

Trouver une mutuelle collective

Trouver une mutuelle collective pas chère est une étape importante pour une entreprise. Ses garanties doivent pouvoir convenir à tous ses salariés.

Il est donc conseillé, avant de choisir une mutuelle, de connaître le profil et les besoins santé de vos collaborateurs et de votre personnel  : âge moyen, situation familiale (avec ou sans enfant), besoins particuliers, garanties recherchées.

Idéalement, le choix d’une mutuelle d’entreprise doit pouvoir se faire en concertation permanente avec les représentants des salariés. Par ailleurs, l’entreprise a la liberté de choisir l’assureur de son choix et le contrat de base qu’elle proposera à ses employés, tant que celui-ci respecte les critères de contrat responsable et solidaire prévu par la loi ANI.

Par la suite, le choix d’une mutuelle ayant un impact direct sur la trésorerie de l’entreprise en raison de la participation financière de 50 % minimum, il est nécessaire de trouver une mutuelle collective pas chère et efficace en fonction du budget fixé.

Trouver une mutuelle collective implique la prise en compte de la situation des salariés, mais également la situation financière de l’entreprise.

Il est plus simple et plus rapide de trouver une mutuelle collective pas chère en utilisant le comparateur de mutuelles entreprises sur MutuelleSante.fr. Cet outil en ligne gratuit vous permet, en quelques clics, de trouver la mutuelle la plus adaptée à votre entreprise et à vos salariés.

Une mutuelle d’entreprise est-elle obligatoire ?

En vertu de l’Accord national interprofessionnel (ANI) né de la loi sur la sécurisation de l’emploi de juin 2013, les employeurs doivent proposer un contrat de mutuelle d’entreprise à leurs salariés. Ce texte de loi prévoit le financement de cette complémentaire santé à hauteur de 50 % minimum par l’entreprise.

Tous les salariés, quel que soit leur poste ou leur expérience, ont obligation d’adhérer à la mutuelle d’entreprise, sauf exceptions :

• Bénéficier d’un autre contrat collectif, en ayant un statut d’ayant droit dans un autre contrat par exemple.

• Bénéficier d’une complémentaire santé individuelle, la dispense étant alors valable uniquement jusqu’à l’échéance de ce contrat.

• Être salarié saisonnier ou en CDD d’une durée supérieure à 1 an, auquels cas il est nécessaire de justifier la dispense par un contrat de mutuelle individuelle.

• Être salarié saisonnier ou en CDD d’une durée inférieure à 1 an, auquels cas aucun justificatif n’est à fournir.

• Être salarié et bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (CSS).

L’imposition pour le salarié

Avant 2014, la participation financière de l’entreprise dans la mutuelle collective n’était pas imposable ; elle était considérée comme un avantage en nature non imposable. Depuis la loi de Finances 2014, la part des cotisations de la mutuelle d’entreprise financée par l’employeur est soumise à l’impôt sur le revenu ; elle est donc réintégrée dans le salaire imposable du salarié.

Autrement dit, plus la participation de l’employeur dans la mutuelle est élevée, plus le revenu imposable du salarié augmente. Cette imposition sur la mutuelle d’entreprise représente donc une hausse d’impôt pour le salarié qui bénéficie d’une complémentaire santé collective.

Loi ANI

La loi ANI désigne la loi issue de l’Accord national interprofessionnel signé le 11 janvier 2013. Cet accord implique la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés à partir du 1er janvier 2016 et la participation financière des employeurs au minimum à hauteur de 50 %.

Une mutuelle obligatoire est proposée sous la forme d’un contrat collectif ou de groupe. Ce contrat doit inclure un socle minimal de garanties dans le cadre d’un contrat responsable et solidaire.

Qui est concerné par la loi ANI ?

Tous les salariés du secteur privé sont concernés par la loi ANI. Quels que soient leur taille, leur statut, leur domaine d’activité ou leur nombre d’employés, toutes les entreprises du secteur privé doivent proposer un contrat de mutuelle collective à leurs salariés. Les associations employeuses sont également concernées.

Comparer pour trouver la mutuelle d’entreprise idéale

Trouver une mutuelle entreprise pas chère et adaptée aux besoins des salariés peut sembler difficile, en raison des nombreuses offres qui existent sur le marché.

Les garanties qui accompagnent obligatoirement la complémentaire santé ANI sont délimitées par le dispositif du contrat responsable et solidaire. Certaines dépenses de santé sont faiblement prises en charge, comme le dépassement d’honoraires ou les dépenses en verrerie optique. Il est donc recommandé d’utiliser un comparateur en ligne de mutuelles pour consulter les meilleures offres du marché et trouver la mutuelle d’entreprise idéale.

Des outils en ligne comme le comparateur de mutuelles sur MutuelleSante.fr peuvent faciliter le choix en accédant, en quelques clics, à des offres de mutuelles entreprise aux tarifs compétitifs.

Les garanties et options

Le choix d’une mutuelle d’entreprise, du niveau des garanties et des options appartient à la direction des entreprises. Ces garanties doivent toutefois respecter les critères du panier de soin minimal fixés par la loi ANI. Ce panier comprend :

• Prise en charge du ticket modérateur (sans les dépassements d’honoraires).

• Prise en charge intégrale du forfait hospitalier.

• Remboursement à hauteur de 125 % des frais dentaires et d’orthodontie.

• Mise en place d’un forfait de soins optiques à hauteur de 100 € par an. Cette prise en charge est limitée à une fois tous les deux ans, sauf pour les enfants.

Toutefois, l’employeur a la possibilité d’ajouter des options supplémentaires ou de renforcer les garanties obligatoires, en fonction des employés et de leur activité. Outre la considération budgétaire, plusieurs critères peuvent être pris en compte par un employeur :

• L’âge moyen des employés : plus les employés sont âgés, plus leurs besoins en santé sont différents de ceux des jeunes. Après 45 ans, par exemple, il est conseillé de renforcer les garanties hospitalisation et optique.

• La situation familiale des employés : si vos employés ont des enfants, il est de bon ton de renforcer les garanties orthodontie et frais dentaires.

• L’activité professionnelle des employés : chaque activité possède ses risques, un employé n’encourra pas les mêmes dans un bureau ou sur un chantier par exemple.

Il est recommandé, avant de choisir les garanties d’une mutuelle d’entreprise, de se renseigner auprès de ses employés.