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Portabilité d’une mutuelle entreprise

La portabilité d’une mutuelle entreprise autorise le maintien des avantages d’une mutuelle collective à l’issu d’un contrat de travail. Cette mesure est envisageable pour les salariés :

qui démissionnent

en fin de contrat court

futurs retraités

Conditions

  • Rupture de contrat de travail donnant accès à l’assurance chômage (démission, rupture conventionnelle)
  • Fin du contrat de travail (concerne les CDD et intérimaires, saisonniers...)
  • Salarié de l’entreprise depuis au moins 1 mois
  • Salarié ayant adhéré à la mutuelle d’entreprise

Exclusions

  • Rupture du contrat de travail pour faute grave
  • Salarié ayant refusé la mutuelle d’entreprise
  • Salarié durant moins d’un mois dans l’entreprise

Pour accéder à la portabilité de mutuelle :
• Le salarié n’a aucune démarche à faire.
Les ayants-droits inscrits au contrat bénéficient eux-aussi de la portabilité de mutuelle.
• La portabilité de mutuelle est gratuite, l’ancien salarié cotisera comme avant.

Exemple

Willy a négocié une rupture à l’amiable avec son employeur pour lequel il a travaillé près de 10 ans. Willy souhaite recourir à la portabilité de la mutuelle collective dont il peut encore bénéficier pendant 1 an. Par conséquent, il paiera la même cotisation que lorsqu’il travaillait dans l’entreprise.

Combien de temps dure la portabilité ?

La durée de portabilité d’une mutuelle d’entreprise varie en fonction du contrat et de l’expérience professionnelle du salarié.

Exemples de durées de portabilité d’une mutuelle
Contrat de travail Portabilité : durée réelle Portabilité : durée maximale
Contrat de travail de 20 jours 0 mois 0 mois
Contrat de travail de 1 mois 1 mois 12 mois
Contrat de travail de 5 mois 5 mois 12 mois
Contrat de travail de 18 mois 12 mois 12 mois
Contrat de travail de 3 ans 12 mois 12 mois
Contrat de travail de 8 ans 12 mois 12 mois
Contrat de travail de 12 ans 12 mois 12 mois
Départ en retraite Droit de suite (tarif dégressifs)* 36 mois
Départ pour incapacité Droit de suite (tarif dégressifs)* 36 mois
Départ pour invalidé Droit de suite (tarif dégressifs)* 36 mois

*Tarif dégressif : tarif identique la 1ère année, augmentation de 25 % la 2ème année, augmentation de 50% la 3ème année. Après 36 mois de retraite, s’il veut conserver les mêmes garanties auprès du même organisme, l’ancien salarié devra s’acquittera d’une cotisation correspondant à un contrat de mutuelle individuelle.

Refuser la portabilité d’une mutuelle

La portabilité de mutuelle n’étant pas obligatoire, la refuser est tout à fait possible. Pour cela, il est impératif d’envoyer un courrier de renonciation à la mutuelle, en recommandé avec accusé de réception, dans un délai de 10 jours suivant la date de rupture du contrat de travail.

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