Portabilité d’une mutuelle entreprise
La portabilité d’une mutuelle entreprise autorise le maintien des avantages d’une mutuelle collective à l’issu d’un contrat de travail. Cette mesure est envisageable pour les salariés :
qui démissionnent
en fin de contrat court
futurs retraités
Conditions
Rupture de contrat de travail donnant accès à l’assurance chômage (démission, rupture conventionnelle)
Fin du contrat de travail (concerne les CDD et intérimaires, saisonniers...)
Salarié de l’entreprise depuis au moins 1 mois
Salarié ayant adhéré à la mutuelle d’entreprise
Exclusions
Rupture du contrat de travail pour faute grave
Salarié ayant refusé la mutuelle d’entreprise
Salarié durant moins d’un mois dans l’entreprise
Pour accéder à la portabilité de mutuelle :
• Le salarié n’a aucune démarche à faire.
• Les ayants-droits inscrits au contrat bénéficient eux-aussi de la portabilité de mutuelle.
• La portabilité de mutuelle est gratuite, l’ancien salarié cotisera comme avant.
Exemple
Willy a négocié une rupture à l’amiable avec son employeur pour lequel il a travaillé près de 10 ans. Willy souhaite recourir à la portabilité de la mutuelle collective dont il peut encore bénéficier pendant 1 an. Par conséquent, il paiera la même cotisation que lorsqu’il travaillait dans l’entreprise.
Combien de temps dure la portabilité ?
La durée de portabilité d’une mutuelle d’entreprise varie en fonction du contrat et de l’expérience professionnelle du salarié.
| Contrat de travail | Portabilité: durée réelle | Portabilité: durée maximale |
|---|---|---|
| Contrat de travail de 20 jours | 0 mois | 0 mois |
| Contrat de travail de 1 mois | 1 mois | 12 mois |
| Contrat de travail de 5 mois | 5 mois | 12 mois |
| Contrat de travail de 18 mois | 12 mois | 12 mois |
| Contrat de travail de 3 ans | 12 mois | 12 mois |
| Contrat de travail de 8 ans | 12 mois | 12 mois |
| Contrat de travail de 12 ans | 12 mois | 12 mois |
| Départ en retraite | Droit de suite (tarif dégressifs)* | 36 mois |
| Départ pour incapacité | Droit de suite (tarif dégressifs)* | 36 mois |
| Départ pour invalidé | Droit de suite (tarif dégressifs)* | 36 mois |
*Tarif dégressif : tarif identique la 1ère année, augmentation de 25 % la 2ème année, augmentation de 50% la 3ème année. Après 36 mois de retraite, s’il veut conserver les mêmes garanties auprès du même organisme, l’ancien salarié devra s’acquittera d’une cotisation correspondant à un contrat de mutuelle individuelle.
Refuser la portabilité d’une mutuelle
La portabilité de mutuelle n’étant pas obligatoire, la refuser est tout à fait possible. Pour cela, il est impératif d’envoyer un courrier de renonciation à la mutuelle, en recommandé avec accusé de réception, dans un délai de 10 jours suivant la date de rupture du contrat de travail.
