Les points importants sur la mutuelle entreprise
Depuis le 1er janvier 2016, les employeurs du privé (hors particuliers employeurs) ont l’obligation de proposer une couverture complémentaire de santé collective à leurs salariés. La couverture des ayants droit (enfants ou conjoint) des salariés est envisageable sans être obligatoire. Cette décision revient à l'employeur et éventuellement aux partenaires sociaux.
MutuelleSante.fr aide les employeurs et leurs salariés dans leur choix de mutuelle. Ensemble, trouvons une complémentaire santé qui ne coûte pas chère et qui rembourse bien vos frais de santé.
Les obligations d’un employeur
Conditions d’adhésion à une mutuelle d’entreprise
En ce qui concerne les complémentaires santé collectives obligatoire, la loi impose un certain nombre de règles que l’entreprise doit suivre :
La mutuelle santé doit inclure le panier de soins minimum légal (garanties obligatoires)
L’entreprise doit financer au moins 50 % du montant des cotisations
L’entreprise doit prendre en compte les refus et dispenses de mutuelle valables
L’entreprise doit maintenir une couverture en cas de suspension du contrat de travail, si une indemnisation est en cours (arrêt maladie, etc.).
Une entreprise n’est pas obligée de choisir une mutuelle qui couvre les ayants droit de ses salariés.
Employeur : mettre en place une complémentaire santé
Selon l’entreprise, son activité et sa taille, l’employeur devra adopter des démarches différentes pour mettre en place une complémentaire santé collective :
Si l’entreprise est concernée par une convention collective ou un accord de branche, des régimes de prévoyance et de complémentaire santé peuvent lui être imposés.
Sans accord de branche, un accord collectif peut être négocié entre l’employeur et les représentants du personnel de l’entreprise.
Si les négociations internes n’aboutissent pas ou s’il s’agit d’une entreprise de moins de 50 salariés, la décision unilatérale de l’employeur prévaut pour désigner la mutuelle collective.
Avantages liés à une mutuelle d’entreprise
Des avantages fiscaux
Les contrats de complémentaire santé collectifs obligatoires bénéficient d’une exonération des cotisations sociales plafonnée. Celle-ci s’applique sur la part des cotisations de mutuelle payée par l’employeur, en contrepartie de son engagement financier pour couvrir ses salariés.
De plus, la totalité de la cotisation d’une mutuelle d’entreprise, c’est-à-dire la part de l’employeur et celle du salarié, est déductible de l’impôt sur les sociétés.
Un levier de fidélisation du personnel
Le fait de se concerter avec ses salariés, de montrer son souci de leur donner accès aux garanties dont ils ont besoin pour se soigner eux et leur famille, cela augmente la popularité d’un dirigeant.
Les possibilités pour un salarié
Conditions d’adhésion d’un salarié
La mutuelle d’entreprise qu’un employeur privé doit proposer à chacun de ses salariés (y compris aux apprentis) est obligatoire. Cependant, dans certains cas, les salariés peuvent demander une dispense d'adhésion :
s'ils ont déjà une complémentaire (mutuelle individuelle, autre employeur, CSS).
s'ils bénéficient d'une autre couverture collective (notamment en tant qu'ayant droit).
s'ils sont en CDD ou en mission d’intérim d’une durée inférieure ou égale à 3 mois.
s'ils sont à temps très partiel ou en apprentissage et que la cotisation de mutuelle représente au moins 10 % leur salaire.
L’employeur n’est pas obligé de proposer une mutuelle d’entreprise acceptant les ayants droits. Mais cela peut être avantageux pour couvrir un conjoint ou des enfants efficacement et à moindre frais.
Les salariés en contrat court et à temps partiel qui ne souhaitent pas bénéficier d’une mutuelle d’entreprise peuvent toucher un versement santé. Il s’agit d’une aide individuelle versée mensuellement par l'employeur, sous réserve que les salariés concernés justifient d’avoir souscrit par ailleurs à un contrat responsable.
Avantages d’une mutuelle d’entreprise obligatoire
Des cotisations déductibles
Les cotisations versées dans le cadre d’une mutuelle d’entreprise obligatoire sont déductibles du revenu net fiscal. Cette déduction d’impôts est possible uniquement si la complémentaire santé en question est imposée à tous les salariés de l’entreprise.
Un bon rapport garanties-prix
Une mutuelle d’entreprise est généralement plus intéressante pour des salariés qu’une mutuelle individuelle, tant en matière de garanties que de prix.
Une protection élargie à toute la famille
Si ce contrat de complémentaire santé accepte les ayants droit, l’avantage est encore plus grand, car il peut bénéficier aussi aux membres de votre famille.
